Le projet de loi « Plein emploi », adoptée à l’Assemblée le 10 octobre 2023, prévoit le conditionnement du revenu de solidarité active (RSA) à l’obligation d’effectuer 15 heures minimum d’activités hebdomadaires, sans plafond maximal. En outre, il prévoit le contrôle par les travailleurs sociaux du bon respect de cette obligation, et la privatisation du secteur. Le gouvernement compte faire largement appel aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) pour parvenir à ses fins.

Un contexte général de crise du capitalisme et de recul de l’impérialisme français

Cette réforme intervient alors que le capitalisme français est bien mal en point : inflation galopante, aggravation de la dette suite au COVID, recul des positions de l’impérialisme français en Afrique. De plus la hausse des taux d’intérêt entraine une crise de l’immobilier.

Pourtant, malgré un chômage qui demeure important, de nombreux secteurs se trouvent en pénurie de main-d’œuvre, ce qui pourrait permettre aux salariés d’obtenir gain de cause sur leurs revendications : augmentation conséquente des salaires, améliorations des conditions de travail, etc. Mais pour Macron (et pour le patronat), l’objectif est de faire croître le taux du travail, (de permettre aux capitalistes de voir la plus-value augmenter), et cela « quoi qu’il en coûte » socialement.

« Les activités réalisées pourront être de “tout type”, il est donc à craindre qu’elles ne se fassent uniquement au sein d’entreprises et de collectivités, sans offrir de réel accès à la formation pour les allocataires. Plutôt que d’embaucher des agents territoriaux, les collectivités concernées pourront donc se reposer sur le travail gratuit des allocataires du RSA, ou pire encore, des entreprises pourraient profiter du financement public (par l’impôt) du RSA pour disposer de main d’œuvre gratuite », dénonce Denis Gravouil de la CGT. [1]

Le secteur de l’économie sociale et solidaire est particulièrement concerné par cette pénurie de main d’œuvre. Le gouvernement décide donc de fournir à l’ESS une main d’œuvre à bas coût par le biais de la loi « plein emploi », en en imposant aux bénéficiaires du RSA 15 heures de travail non rémunérées.

1^er coup : rendre les allocataires du RSA responsables de leur situation

Culpabiliser les allocataires, supprimer le versement du RSA si l’allocataire ne se conforme pas à l’obligation de travailler (sans tenir compte de sa situation particulière, mère isolée sans solution de garde d’enfant par exemple), pousser certains à ne plus faire valoir leurs droits, casser la relation entre l’allocataire et son conseiller en faisant de ces derniers des contrôleurs susceptibles de les priver de revenus, sur le modèle de ce qui est imposé aux conseillers emploi dans le cadre de France Travail… et faire des économies sur l’aide sociale.

2^e coup : empêcher les salariés de l’ESS d’obtenir la satisfaction de leurs revendications

Si le secteur de l’ESS est « en tension », mais s’il peine à recruter des salariés, c’est parce qu’il cumule des salaires très bas, des horaires « atypiques », c’est-à-dire des journées morcelées, sans possibilité de rentrer chez soi, d’où une amplitude horaire considérable, des temps partiels imposés qui ne permettent pas de vivre. Il est alors souvent préférable de rester au RSA plutôt que de travailler quelques heures par jour, de perdre ses aides sociales, de devoir souvent payer les frais de déplacement, et de garde des enfants [2].

Face à ces conditions de travail souvent indécentes, les salariés réclament des augmentations de salaire. Ainsi, les personnels de l’aide à domicile (AAD), revendiquent un salaire minimum égal au smic + 20%, le paiement intégral des temps de trajet, la fin des temps partiels imposés, l’augmentation des indemnités kilométriques (IK). La pénurie actuelle de main d’œuvre pourrait leur permettre de gagner sur leurs revendications, mais ce n’est pas ce que veut Macron.

En effet l’ESS est financée essentiellement pas les départements (et pour une petite partie par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA). Les dotations de l’État diminuent d’année en année. Une des principales ressources des départements est constituée par les droits de mutation à titre onéreux (DTMO) perçus lors des transferts de propriété ; or suite de la crise de l’immobilier, ces droits diminuent.

Il est donc hors de question pour Macron de faire droit aux légitimes revendications des salariés du secteur, qui seules peuvent permettre de sortir de la « tension » : cette main d’œuvre sous payée sera un moyen de mettre la tête sous l’eau des salariés de l’ESS en fournissant aux employeurs une main d’œuvre adaptable, précarisée par nature, non syndiquée et contrainte d’accepter des conditions de travail indignes que contestent les syndicats du secteur.

Qu’en disent les patrons ?

L’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) se déclare plutôt favorable au dispositif, mais met l’accent sur l’accompagnement des personnes, la spécificité des métiers et pointe de façon assez juste ce qu’ils appellent des « freins » à l’emploi.

Les patrons ciblent notamment l’insuffisance des possibilités de gardes d’enfants, la pénurie et le coût des logements… La loi « Plein emploi » annonce vouloir remédier à ces problèmes. Mais les patrons de l’ESS se gardent bien de souligner la nécessité d’augmenter les salaires et les qualifications, d’améliorer les conditions de travail, bref de répondre positivement aux revendications des salariés de l’ESS, ce qui permettrait l’embauche de demandeurs d’emploi.

Car, qu’elles soient ou non à but lucratif, les entreprises de l’ESS dépendent principalement de financements publics, et donc des décisions du gouvernement. Pour prendre en compte toutes ces particularités, il faudrait un véritable projet, disposant de moyens conséquents. Ce n’est pas ce que fait le gouvernement, qui essaie de boucher les trous, faute de mettre les moyens.

Quelles solutions ?

Faire droit aux revendications des salariés, créer des postes à temps plein, correctement rémunérés, donner accès à la formation pour tous et toutes.

En finir avec le secteur privé, qu’il soit ou non à but lucratif : intégrer toutes les structures (EHPAD, Crèche, Associations et entreprises de l’AAD) au sein du service public départemental ou communal, ce qui permettrait d’en finir avec le temps partiel imposé partout. Décider d’un plan massif de création de crèches publiques avec un nombre de places à la hauteur de la demande et un encadrement de professionnels qualifiés en nombre suffisant [3].

Nul ne doute que si des postes attractifs étaient proposés avec les formations idoines, nombre d’allocataires du RSA postuleraient d’eux-mêmes, sans qu’aucune loi ne les y contraigne.

NB : Dans le secteur de l’AAD en particulier, la gestion concurrentielle est un véritable fléau qui empêche la création de postes stables, à temps plein, avec peu de déplacement.

En effet on comprend aisément que si le contingent d’heures à effectuer sur un même lieu est réparti entre plusieurs entreprises qui se concurrencent, au lieu d’être géré de façon centralisé par une même structure, il y a plus de contrats précaires et de temps partiels imposés et/ou de déplacements longs et consommateurs de carburant : le financement, principalement par les départements, est fonction du nombre d’heures effectuées et les gestionnaires doivent sans arrêt arbitrer entre embaucher des CDD à temps partiel ou imposer aux titulaires des déplacements coûteux en temps et en carburant.

Une unification au sein du service public permettrait donc une gestion géographique rationnelle, une réduction drastique des déplacements, des amplitudes journalières et, partant, des contrats stables en CDI.